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Charles Goerens: tax-ruling et Luxembourg bashing   Location: Bruxelles
Date: 12/11/2014
Extrait de le intervention du 12/11/2014 devant le groupe politique ALDE sur le « tax-ruling » avant l'intervention de JC Juncker du même jour devant le Parlement européen réuni en session plénière.
Author: Charles Goerens
 


Je suis ressortissant d’un pays qui vient d’être épinglé dans le cadre d’une campagne sur les décisions fiscales anticipées. J’aimerais préciser à ce propos que les autorités de mon pays ont encore déclaré, dans le cadre d’un débat récent ayant eu lieu bien avant le 5 novembre dernier, vouloir coopérer en matière de transparence fiscale avec tous les États concernés et ce tant au niveau de l’OCDE que dans l’Union européenne.

Pour souligner la crédibilité de leur propos, le gouvernement et le parlement luxembourgeois ont adopté l’échange automatique d’informations sur les produits de l’épargne. L’abandon des pratiques en vigueur avant l’adoption de l’échange automatique avait d’ailleurs déjà été annoncée par le gouvernement précédent présidé par Jean-Claude Juncker.

Quant aux analyses, commentaires, accusations et affirmations gratuites faites à l’endroit d’un pays que je connais particulièrement bien, j’aimerais préciser ce qui suit :
J’aimerais rappeler à ceux qui ont parlé de pratiques illégales, voire de violation du Traité, qu’ils sont invités à préciser leurs propos et à citer clairement les dispositions légales, respectivement constitutionnelles, faisant de leur point de vue l’objet d’une enfreinte. Dans ce cas il y aurait lieu de saisir la Cour de justice.

Si j’ai adhéré à ce groupe politique c’est parce que je partage les valeurs qu’il véhicule depuis le début de son existence. J’en déduis que notre groupe devrait s’opposer à toutes attitude tendancieuse, voire sectaire, dans la démarche parlementaire susceptible de faire le point sur la pratique des décisions fiscales anticipées.

Aussi faut-il ramener le débat au plan des principes. Ou bien des principes légaux ou constitutionnels, ont été violés – auquel cas il faut voir qui a fait quoi – ou bien on veut simplement faire du « Luxembourg bashing ».

D’autres sources que celles qui ont alimenté « l’ouragan de tendresse » qui a déferlé sur le Luxembourg nous apprennent que les décisions fiscales anticipées ont eu lieu dans bien d’autres pays. La discrétion n’éclipse pas la réalité. Ainsi, l’un de nos États membres aurait eu recours aux mêmes pratiques et aurait fait cadeau de 6,7 milliards d’Euros aux entreprises bénéficiant de ce traitement spécifique, d’autres auraient fait preuve d’une ingénierie fiscale qui n’a rien à envier aux pratiques d’ores et déjà révélées.

C’est pourquoi nous devrions nous laisser guider par l’objectivité et la transparence. Les mêmes causes entraînant les mêmes effets, j’aimerais demander à ceux qui veulent le départ du Président Juncker de s’interroger sur le traitement qu’ils entendent réserver à son Vice-Président Timmermans qui jusqu’à une date très récente a occupé un poste de très haute responsabilité gouvernementale dans un pays où les « tax-rulings » ne sont manifestement pas un produit exotique.

 
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